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  • Alejandra Pinto

Recours obligatoire à un architecte


Pour une extension dont la SExistant ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte.

Attention ! La construction d’un garage ne crée pas de surface de plancher. En revanche, si l’extension est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire et du coup, faire appel à un architecte puisque comme indiqué dans l’article R 431-2 du code de l’urbanisme : « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol* de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

*On parle ici de l’emprise au sol « constitutive de la surface de plancher », à ne pas confondre avec l’emprise au sol « classique ». Par exemple, un garage ne sera pas pris en compte dans l’emprise au sol « constitutive de la surface de plancher » sauf s’il existe un étage aménagé au dessus de ce garage.

Pour résumer, la construction d’un garage accolé à votre maison et entièrement dédié au stationnement des véhicules n’oblige pas de recourir à un architecte.

Si Surface de Plancher (Existant + Extension) > 150 m² : la création d’une extension de 20 à 40 m² portant la surface totale du bâtiment (Existant + Extension) > 150 m² ont l’obligation de réaliser un permis de construire et faire appel à un architecte comme indiqué dans l’article R*421-14 et l’article R*431-2.

Pour une extension dont la SExistant > 150 m² : la création d’une extension de 20 à 40 m² implique de déposer un permis de construire. Le recours à un architecte sera obligatoire. En effet, même si votre construction fait partie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et qu’il s’agit d’une extension de surface comprise entre 20 et 40 m², comme l’indique l’article R*421-14 vous devez réaliser un permis de construire et donc faire appel à un architecte.

Les constructions

Pour info : Si vous réalisez une extension ou construction neuve, une étude thermique RT 2012 doit être réalisée.

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